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COMMUNIQUE DE PRESSE de La Manif Pour Tous,
Paris, le 13 septembre 2016
SYNTHESE DES PROPOSITIONS
3 objectifs
Stabiliser l'institution familiale
Garantir la responsabilité parentale
Favoriser l'équilibre démographique
8 principes d'action
Respecter l'intérêt supérieur de l'enfant
Respecter l'universalité de la politique de la famille
Agir le plus en amont possible, et pas seulement en aval
Respecter la responsabilité des parents, éducateurs de leurs enfants
Tenir compte du fait familial dans toute politique
Faire valoir que la famille est nécessaire à la personne comme à la collectivité
Agir avec responsabilité et prudence dans le domaine anthropologique et sociétal
Distinguer politique de la famille et politique sociale
40 propositions
Assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
N°1 Constitutionnaliser le principe du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant en conformité avec les engagements internationaux de la France
Assurer le respect de la finalité de l'adoption
N°2 Réserver l'adoption aux couples homme/femme mariés
N°3 Autoriser par exception l'adoption aux célibataires
Recadrer la PMA
N°4 Faire appliquer le droit civil et pénal qui réserve la PMA aux couples homme-femme justifiant d'au moins deux ans de vie commune et ayant une pathologie de la fertilité
N°5 Renoncer à la PMA avec donneur anonyme
Renforcer l'interdiction de la GPA
N°6 Constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain
N°7 Renforcer l'interdiction pénale de la GPA
N°8 Faire appliquer la loi par les pouvoirs publics et la justice
N°9 Abroger la circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés de GPA à l'étranger
N°10 Dénoncer la Convention européenne des droits de l'Homme
N°11 Interdire la retranscription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger
N°12 Promouvoir une solution internationale sur la GPA
Rétablir l'institution du mariage
N°13 Abroger la loi Taubira sans rétroactivité
N°14 Constitutionnaliser le mariage homme-femme
Promouvoir le mariage, cadre le plus stable et le plus protecteur pour la vie familiale
N°15 Présenter l'institution du mariage dans les cours d'éducation civique
N°16 Systématiser la préparation au mariage civil dans les mairies
N°17 Proposer le mariage aux jeunes parents non mariés lors de la déclaration de naissance à l'état civil
N°18 Promouvoir le conseil conjugal et développer la médiation familiale
N°19 Rétablir l'intervention du juge dans le divorce par consentement mutuel
N°20 Faire connaître aux familles recomposées l'existence de la délégation d'une partie de l'autorité parentale aux actes de la vie courante.
Respecter le libre choix des parents
N°21 Instituer une allocation parentale d'éducation utilisée à la convenance des parents pour élever leur enfant à domicile ou le faire garder
N°22 Favoriser la possibilité du travail à temps partiel
N°23 Réaffirmer et renforcer la neutralité idéologique du service public de l'Education
N°24 Repenser l'éducation affective et sexuelle dispensée en milieu scolaire, lutter contre l'accès des mineurs à la pornographie
N°25 Lancer un plan de lutte contre les addictions
Faciliter la vie matérielle de la famille
N°26 Instituer un guichet unique famille : maisons départementales ou régionales de la famille, plateforme internet
N°27 Rallonger la durée de la carte de Famille nombreuse jusqu'au départ de l'enfant du foyer fiscal des parents
N°28 Supprimer les conditions de ressources de la prime de naissance ou d'adoption
N°29 Renforcer le prêt à taux zéro en faveur des familles avec enfant(s)
Rétablir l'équité sociale fiscale
N°30 Préserver le caractère familial de l'impôt sur le revenu. Abroger, par conséquent, le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
N° 31 Restaurer le statut d'ayant-droit au sens de la sécurité sociale
N° 32 Supprimer le plafonnement du quotient familial
N°33 Augmenter les abattements pour charge de famille sur la taxe d'habitation
N°34 Revenir à la non-imposition de la majoration de pension pour avoir élevé 3 enfants ou plus
N°35 Adapter les droits de mutation pour favoriser la mobilité familiale et professionnelle
Valoriser l'investissement au profit de la collectivité, solidarité horizontale
N°36 Rétablir le caractère universel des allocations familiales
Pérenniser financièrement la politique de la famille
N°37 Assurer le financement de la politique de la famille
Reconnaître politiquement l'importance de la famille
N°38 Instituer un ministère de la famille de plein exercice
N°39 Recréer la Conférence annuelle de la Famille regroupant les représentants de l'Etat et les associations familiales
Commission d'évaluation
N°40 Réaliser un rapport d'évaluation indépendant sur l'égalité fille-garçon à l'école
La Manif Pour Tous présente les 40 propositions pour la famille et pour l'enfant enquete instagram | |
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| News & Politics | Upload TimePublished on 14 Sep 2016 |
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